La Cour de Cassation marocaine a rendu une décision historique, qui ouvre la voie à l’indemnisation des enfants nés d’un viol, sans nécessité d’établir un lien de filiation juridique. Cette décision fait suite à une demande d’indemnisation déposée par une jeune mère handicapée, pour son enfant né d’un viol. Après avoir échoué à obtenir gain de cause devant le tribunal d’Al Hoceima et en appel, l’affaire a été portée devant la Cour de Cassation. Dans son arrêt du 15 avril 2025, la haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel et renvoyé le dossier à la Cour d’appel de Fès, ordonnant une expertise génétique.
La Cour a rejeté l’argument selon lequel l’enfant ne peut être indemnisé faute de lien de filiation avec l’auteur du viol. Elle a estimé que l’enfant est une victime indirecte d’un délit civilement fautif, ouvrant ainsi la possibilité d’une indemnisation sur la base de la responsabilité délictuelle, prévue par l’article 77 du Dahir des obligations et contrats.
Cette décision marque un tournant, car elle reconnaît que le préjudice subi par l’enfant, notamment pour ses besoins fondamentaux comme l’alimentation, la santé et l’éducation, est réel et certain. L’enfant ne saurait être tenu responsable des circonstances de sa naissance.
Ce jugement a été salué par les défenseurs des droits humains, qui appellent à une réforme globale du droit applicable aux enfants nés hors mariage, notamment ceux issus d’actes criminels.
