Les juges constitutionnels sénégalais ont annulé, mercredi l’article central de la loi n°08/2025. Ils estiment qu’elle violait le principe de non-rétroactivité des lois pénales. Cette disposition, votée par l’Assemblée nationale, cherchait à restreindre l’amnistie adoptée en mars 2024, en excluant certains faits liés aux manifestations politiques.
Dans sa décision n°1/C/2025, le Conseil a jugé que cette loi, bien que présentée comme interprétative, introduisait en réalité une nouvelle règle. Elle permettait de relancer des poursuites pour des actes déjà amnistiés, en contradiction avec l’article 9 de la Constitution.
Les juges ont également rappelé que la législation sénégalaise ne peut aller à l’encontre des engagements internationaux du pays. En étendant l’amnistie à des crimes imprescriptibles comme la torture, la loi contrevenait à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples.
Saisi par 24 députés de l’opposition, le Conseil a aussi rejeté l’argument du gouvernement, qui défendait une simple clarification du texte de 2024. Pour les juges, il s’agissait bien d’une tentative de réécriture du périmètre de l’amnistie, en rupture avec l’égalité devant la loi.
Cette décision, définitive et exécutoire, constitue un revers pour le pouvoir en place. Elle conforte les critiques sur une volonté de limiter l’effet des mesures d’apaisement prises après les tensions politiques de 2021 à 2023.
