La Cour constitutionnelle marocaine a validé la loi organique régulant le droit de grève, mettant ainsi fin à un vide juridique en place depuis l’adoption de la Constitution de 2011. Cette loi établit des règles précises visant à concilier libertés syndicales et continuité économique.
Tout en confirmant la conformité du texte aux principes fondamentaux, la Cour a émis plusieurs réserves. Elle a notamment insisté sur la nécessité d’un strict respect des limites constitutionnelles, en particulier concernant l’illégalité des grèves non déclarées et la suspension des contrats de travail.
Parmi les dispositions validées figurent l’encadrement du droit de grève, la suspension temporaire de la rémunération des grévistes et l’interdiction de sanctions disciplinaires ou de remplacement des grévistes. L’article 8, qui permet des accords de trêve sociale, a également été approuvé, sous réserve qu’il ne remette pas en cause le droit de grève après son expiration.
Cette décision marque une avancée législative majeure, bien que les réserves formulées par la Cour ouvrent la porte à d’éventuels débats sur son application.
