L’annexe fiscale de la loi de finances pour 2025 impose désormais aux entreprises étrangères exerçant en Côte d’Ivoire des obligations de représentation.
Mme Annick Kopoin Soko, experte fiscaliste et associée directrice du département fiscal du cabinet Hili Conseil, a expliqué à des acteurs du secteur privé, en janvier 2025, que toute entreprise étrangère envoyant des salariés pour effectuer des prestations en Côte d’Ivoire doit désormais désigner un représentant légal. Cette obligation inclut également le paiement des impôts dus par l’entreprise étrangère.
Elle a précisé que si une entreprise ivoirienne est sous-traitante d’une entreprise étrangère, elle devra s’acquitter des impôts au nom de cette dernière, conformément aux nouvelles règles régissant l’immatriculation des entreprises et le recouvrement des impôts pour les entités étrangères.
Des contrôles réalisés par les services fiscaux ont révélé que de nombreuses représentations d’entreprises étrangères, qualifiées d’établissements stables, n’ont pas fait de déclaration fiscale et ne possèdent pas de numéro de contribuable, ce qui empêche le recouvrement des impôts relatifs aux revenus tirés de leurs prestations.
De plus, il a été constaté que plusieurs entreprises sans installations en Côte d’Ivoire, mais fournissant des services à des sociétés ivoiriennes, ne désignent pas de représentant légal pour gérer leurs obligations fiscales. Selon l’annexe fiscale 2025, les services fiscaux peuvent désormais immatriculer d’office ces entreprises qualifiées d’établissements stables lors de leurs opérations de contrôle.
En outre, les structures à but non lucratif sont également soumises à l’obligation de s’immatriculer auprès de l’administration fiscale, comme c’est le cas pour les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices et à la contribution des patentes.
Mme Kopoin Soko a également souligné que l’annexe fiscale 2025 renforce les sanctions pour non-déclaration fiscale. Les entreprises qui ne déclarent pas leurs activités dans les dix jours suivant le début de leurs opérations risquent désormais une amende allant de 500 000 à 1 million de FCFA.
Enfin, l’annexe fiscale de 2025 prévoit une nouvelle obligation pour les entreprises étrangères ayant obtenu un marché public en Côte d’Ivoire : elles doivent désormais procéder à une immatriculation fiscale. De plus, l’administration fiscale procède systématiquement au rattachement de ces entreprises à leur centre de paiement des impôts après la déclaration fiscale d’existence.
