Samedi dernier, le sixième volet de la série d’échanges entre les secteurs public et privé, initiée par le Ministère de l’Économie et des Finances à travers la Cellule Technique d’Appui à l’Amélioration du Climat des Affaires (Ctaaca), a été consacré aux réformes liées à la justice commerciale. Ce programme, qui a pour objectif d’améliorer l’efficacité du système judiciaire, a mis en lumière plusieurs initiatives mises en place pour moderniser le traitement des litiges commerciaux.
L’une des principales innovations dans ce domaine est la mise en place d’une procédure particulière de recouvrement des créances de faible montant, d’un montant inférieur ou égal à 5 millions de francs CFA. Selon le président du Tribunal de Commerce de Cotonou, cette initiative vise à simplifier et accélérer le règlement des petites créances, un domaine souvent complexe et long. En effet, le cadre juridique de cette procédure est régi par la loi numéro 2020-08 du 23 avril 2020, qui a permis la modernisation de la justice en République du Bénin.
La procédure de recouvrement des petites créances est entièrement dématérialisée et peut être entamée en ligne. Les justiciables peuvent accéder à la plateforme du Tribunal de Cotonou à l’adresse www.tribunalcommercecotonou.bj, télécharger et remplir un formulaire normalisé avant de le soumettre par voie électronique au greffier en chef. Ce dernier prend en charge la notification et la gestion du dossier. Une caractéristique importante de cette procédure est qu’elle doit aboutir à une décision judiciaire dans un délai de 45 jours, et les décisions rendues sont en premier et dernier ressort, sans possibilité d’appel comme l’a précisé le Président TCC, Romain Koffi.
Autre innovation majeure, la procédure de recouvrement des petites créances est totalement gratuite. En effet, les frais d’enregistrement et de timbres sont dispensés, ce qui constitue un véritable avantage pour les justiciables. De plus, pour suivre l’évolution de leur dossier, les parties prenantes peuvent consulter la plateforme du Tribunal, où les rôles d’audience et les décisions judiciaires sont publiés en ligne, sans frais supplémentaires.
Par ailleurs, la publication des rôles d’audience permet aux justiciables de suivre les dates des audiences et d’obtenir un compte-rendu précis des délibérations, renforçant ainsi la transparence du processus. La plateforme dédiée permet également de consulter les décisions rendues en matière commerciale, et ce, de manière entièrement gratuite.
A en croire Romain Koffi, en matière de notifications en ligne, le cadre juridique existe déjà. L’article 18 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ainsi que l’article 6 de la loi de modernisation de la justice de 2020, encadrent ces pratiques, informe-t-il. De plus, dans chaque procédure judiciaire, une conférence préparatoire est organisée, lors de laquelle le tribunal et les parties définissent un calendrier pour la gestion de la procédure jusqu’au prononcé de la décision finale.
Le président du Tribunal de Commerce de Cotonou, Romain Koffi, a souligné que ces réformes, particulièrement dans le domaine du règlement des différends commerciaux, ont permis des avancées significatives dans la facilitation des procédures. Il a insisté sur l’importance pour les acteurs économiques d’appréhender ces réformes dans leur ensemble afin de tirer pleinement parti des avantages qu’elles offrent. Il a conclu en affirmant que ces réformes contribuent à un climat des affaires plus favorable et à une justice commerciale plus rapide et accessible.
