En République du Bénin, la demande du permis de construire est assise sur l’arrêté n°0174/MCVDD/MDGL/DGCH/SA 039SGG24 du 28/05/2024. Ainsi, pour faire une demande de permis de construire, il faut : la demande, le titre de propriété, le rapport de l’étude géotechnique, le rapport de l’étude en sécurité incendie pour les Édifices Recevant du Public (ERP), les pièces graphiques émanant de l’architecte, les plans techniques émanant de l’ingénieur, les notes de calcul signées de l’intérieur, l’acte d’engagement signé de l’architecte, l’acte d’engagement signé de l’ingénieur, les détails des ouvrages d’assainissement, les frais d’étude du dossier qui s’élèvent à 150 francs par m² de surface construite pour les bâtiments de catégories A, 250 francs m² de surface construite pour les bâtiments de catégories B et C et les facilités offertes aux personnes à mobilité réduite.
Il faut noter que le délai de délivrance du permis de construire est de 25 jours conformément aux textes mais de 14 jours ouvrables maximum dans la ville de Cotonou.
Source : MCVT
